Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justific · Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères. Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justific Art. 2 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →