Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justific Art. 3

Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.