Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règl · Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus *raffinerie*.

Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règl Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les véhicules à moteur Diesel auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 précitée sont applicables doivent être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :

Avant le 1er août 1969 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1964 et le 30 avril 1969 ;

Avant le 1er février 1970 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1964.

Les véhicules mis en service à partir du 1er mai 1969 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règl Art. 1
Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règl Art. 2