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Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en emba · Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface

Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en emba Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de fusils autorisé par embarcation ou engin mobile de surface ne peut être supérieur à deux.

La chasse à tir ne peut être pratiquée qu'avec des fusils de chasse d'un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec des plombs d'un diamètre inférieur ou égal à 4 mm.