Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en emba Art. 6
La chasse maritime est interdite en tout temps :
Au-dedans des jetées de protection des ports ;
Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;
Dans les réserves de chasse maritime ;
A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;
A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.