Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour · Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le timbre taxe "du dimanche", délivré à tout adhérent d'une association agréée de pêche et de pisciculture d'un département ayant autorisé cette pêche par arrêté préfectoral, pris suivant les dispositions qui précèdent, lui permettra de la pratiquer dans tous les départements l'ayant autorisée.