Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul Art. 2

Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.