Arrêté du 9 octobre 1959 relatif à l'extension au départemen · Arrêté du 9 octobre 1959 relatif à l'extension au département de la Corse de la mission du comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur.

Arrêté du 9 octobre 1959 relatif à l'extension au départemen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'aménagement du territoire et le préfet de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.