Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des Art. 1

Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à vingt litres et renfermant des composés organostanniques :

"Attention - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à vingt-cinq mètres hors tout".