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Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection a · Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'admistration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'élection se fait à bulletin secret, à deux tours. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à celui d'entre eux qui est le plus ancien dans les fonctions de président de fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.