Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche · Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1988-03-02