Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique p · Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques

Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique p Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les représentants du directeur de l'aménagement et du directeur de la prévention des pollutions, présentent conjointement chaque année un rapport des travaux du comité à la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets.