Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de c Art. 3

Les commissaires de la République, les commissaires adjoints de la République, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.