Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des prestations · Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des prestations d'entretien, de dépannage et de réparation du secteur du bâtiment Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des prestations Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions des arrêtés 85-26/A et 85-27/A du 29 mars 1985 sont confirmées. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt