Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembr · Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant

Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.

Verweist auf

Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembr Art. 10