Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade · Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.