Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité techni · Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité techni Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.