Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrô · Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrôle des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres)

Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrô Art. 14

TITRE VI : AGRÉMENT DES LABORATOIRES POUR EFFECTUER LES ESSAIS D'APPROBATION DE MODÈLE, OU DE LA VÉRIFICATION PRIMITIVE, OU DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE.

In KraftAmtlicher Text

Pour obtenir l'agrément en vue d'effectuer les essais d'approbation de modèle, ou de la vérification primitive, ou de la vérification périodique des sonomètres, tout laboratoire doit adresser au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un dossier en deux exemplaires constitué notamment des documents suivants :

- demande d'agrément signée précisant pour quel type de contrôle il est demandé ;

- statuts du laboratoire demandeur ;

- nom et qualification du responsable et des personnes susceptibles d'effectuer les essais ;

- description des moyens techniques dont dispose le laboratoire pour effectuer les essais prévus à l'annexe 2, incluant les modalités de raccordement aux étalons ;

- attestation d'indépendance du laboratoire vis-à-vis de tout fabricant, importateur, réparateur ou vendeur de matériel de métrologie acoustique.

Le laboratoire doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.