Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrô Art. 5
TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un rapport faisant état des résultats obtenus.