Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventio · Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires

Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.