Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations · Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations Art. 1 In KraftAmtlicher Text Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés. Inhalt