Arrêté du 9 octobre 1986 relatif aux marges de distribution Art. 1

Les avenants aux conventions joints en annexe au présent arrêté et souscrits par les organisations professionnelles suivantes sont entérinés :

Comité professionnel du butane et du propane ;

Fédération nationale des centres de liaison régionaux concessionnaires de gaz liquéfiés ;

Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;

Chambre syndiale nationale du commere et de la réparation automobile.

Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.