Arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux tarifs des spectacles Art. 1

Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.