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Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la c · Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones

Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.

Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.