Arrêté du 8 janvier 1987 fixant les indications codées qui d · Arrêté du 8 janvier 1987 fixant les indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, des semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1987

Arrêté du 8 janvier 1987 fixant les indications codées qui d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.