Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désign · Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile

Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désign Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts constitués, d'une part, des exploitants d'établissement, d'enseignement de la conduite automobile et, d'autre part, des salariés desdits établissements.