Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désign Art. 7
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.