Arrêté du 7 août 1981 fixant les conditions d'application de Art. 6

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des routes et de la circulation routière au ministre des transports et le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.