Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateu · Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire

Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.