Arrêté du 13 juin 1979 portant création d'un service techniq Art. 2

Le service technique des remontées mécaniques est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, des missions suivantes :

" 1° Mission d'ordre général dans le domaine technique

" Préparation de la réglementation technique ;

" Animation au sein de l'administration d'un réseau de compétences techniques en matière de remontées mécaniques ;

" Animation de la recherche, de l'innovation et du développement technologique ;

" Promotion de la qualité ;

" Recueil d'informations générales sur les techniques françaises et étrangères ;

" Relations avec les organismes scientifiques ou techniques intéressés ;

" Relations avec les organisations professionnelles et les organismes de contrôle ;

" Relations avec les autorités de contrôle et organismes étrangers ;

" Etudes et expertises pour le compte de l'administration.

" 2° Mission d'ordre général dans le domaine

administratif, économique et juridique

" Tenue et exploitation statistique des fichiers techniques et économiques des remontées mécaniques ;

" Etudes économiques et juridiques.

" 3° Mission particulière dans le domaine technique

" Délivrance d'attestations sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.

" 4° Missions liées à l'activité

de la commission des téléphériques

" Instruction des affaires soumises à la commission, et notamment des demandes de dérogation ;

" Exploitation des rapports d'accidents.

" 5° Mission à l'égard

des directions départementales de l'équipement

" Assistance technique aux stades de l'autorisation d'exécution des travaux, de l'autorisation de mise en exploitation, du contrôle de l'exploitation ;

" Avis du service technique des remontées mécaniques sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique ;

" Assistance juridique et contentieuse ;

" Diffusion de l'information technique ;

" Préparation et diffusion de documents types.

" 6° Missions en matière de formation

" Contribution aux actions de formation professionnelle des agents de l'administration ;

" Participation à la formation des personnels des professions concernées. "