Arrêté du 16 mars 1955 relatif à la publicité aérienne Art. 2

Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :

- nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;

- numéro et date du certificat d'immatriculation ;

- marques d'immatriculation ;

- type de l'appareil ;

- inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).