Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les condi · Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les condi Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre

des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé

de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,

qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel

de la République française.