Arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes Art. 2

Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et

celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la

privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.