Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 321-9
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-01