Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 612-21
Sous-section 2 : Allocations directes
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-01