Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 621-21
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-01