Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-40
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Infrastructures de création ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-07-12
Verweist auf
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 220