Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-64
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-07-12
Verweist auf
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 46