Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-4
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-01-01
Verweist auf
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 220