Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. L423-13
Chapitre III : Procédure de sanction
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-06