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Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée Art. R211-13

Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture

In KraftAmtlicher Text

Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-07-12