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Code des transports · Code des transports

Code des transports Art. D5341-21

Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service

In KraftAmtlicher Text

Le capitaine dont le navire doit quitter le port remet au bureau du pilotage, ou, à défaut, à la capitainerie, une demande contenant toutes les indications nécessaires pour que le pilote soit présent, en temps utile, au départ du navire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-01-01