Code des transports · Code des transports
Code des transports Art. L2102-21
Section 7 : Réglementation sociale
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01
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Section 7 : Réglementation sociale
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.