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Code des transports Art. R6231-21
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-11-01