Code minier (nouveau) · Code minier (nouveau)
Code minier (nouveau) Art. L136-2
Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.