Code minier (nouveau) · Code minier (nouveau)
Code minier (nouveau) Art. L413-2
Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.