Code minier (nouveau) · Code minier (nouveau)
Code minier (nouveau) Art. L611-21
Sous-section 1 : Champ d'application
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-12