Code minier (nouveau) Art. L641-2

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.