Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. D251-13
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-07-01