Code de l'énergie Art. D361-7-21

Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 :

1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité” ;

2° Les mots : “réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV” ;

3° Les occurrences du mot : “régional” sont supprimées ;

4° La référence à l'article D. 321-20 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-11 ;

5° La référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-7 ;

6° La référence à l'article D. 321-20-2 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-13 ;

7° Les mots : “dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5” sont supprimés.